Moteur à chaleur pompe piscine : moins cher – pas cher – top 3 – Comprendre le fonctionnement d’un CSE

La création du Comité social et économique est le résultat de plusieurs années de lutte des classes ouvrières dont le but était de défendre les droits des travailleurs. Autrefois facultative, la mise en place du CSE est devenue une obligation pour la plupart des entreprises. Mais qu’est-ce que le Comité Social et Economique ? Quelles sont ses principales missions ? Comment ça marche réellement ?

Qu’est-ce que le CSE ou Comité Social et Economique ?

Les CSE ou Comité Social et Economique est un nouvelle instance représentative du personnel qui n’est autre que la fusion des anciennes instances représentatives du personnel (IRP), notamment :

• Représentants du personnel (DP),
• Le comité d’entreprise (CE),
• Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Institué par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relatives à la réforme du Code du travail, le CSE est alors devenu l’instance unique réunissant ces 3 instances préexistantes.

La mise en place du CSE est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Depuis l’introduction de la loi quinquennale en décembre 1993, les chefs d’entreprise de moins de 200 salariés ont la possibilité de réunir les représentants du personnel et le comité d’entreprise au sein d’un DUP ou alors délégation unique du personnel. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a permis aux entreprises de 300 salariés ou plus de mettre en place leur DUP et d’y intégrer le CHSCT.

A cette époque, la constitution de la délégation unique du personnel restait facultative. Mais, depuis le 1er janvier 2020, la mise en place du comité social et économique est devenue obligatoire pour toutes les entreprises ayant un effectif minimum de 11 salariés (équivalent temps plein) pendant 12 mois consécutifs.

Cette obligation concerne toutes les entreprises respectant cette condition de main d’œuvre, et ce, quelle que soit leur forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI…) et leurs activités professionnelles. Le CSE concerne également Entreprises publiques commercial, administratif et industriel.

Quelles sont les missions du Comité Social et Economique ?

Les missions du comité social et économique dépend de la taille de l’entreprisec’est-à-dire de sa efficace. Selon qu’il compte moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés, les pouvoirs du CSE seront différents.

Les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, donc dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, les missions du CSE sont similaires aux attributions des anciens délégués du personnel.

Cette instance représentative du personnel vise principalement à entretenir les échanges entre les salariés et l’employeur. Il est donc du devoir du comité social et économique de déposer des réclamations individuelles ou collectives des salariés auprès de l’employeur concernant les salaires et l’application du Code du travail et des autres dispositions légales en matière de protection sociale.

Par ailleurs, assurer la santé et la sécurité des travailleurs fait également partie des pouvoirs et compétences du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Les membres du comité social et économique peuvent réaliser des sondages notamment pour assurer les santé, les Sécurité et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• Le CSE bénéficie de droit d’alerte conformément aux articles L. 2312-59 et L.2312-60 du Code du travail. Les membres de ce comité peuvent alors alerter l’employeur de plein droit en cas d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés, aux droits des personnes et à la liberté individuelle. Il en est de même en cas de danger ou d’événements pouvant nuire à la situation économique de l’entreprise, à la santé publique et à l’environnement.
• Le comité social et économique peut contacter l’inspection du travail toute réclamation ou observation relative à l’application des dispositions légales dont il est responsable.
• Le CSE a également pour mission d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes.

A noter que malgré l’existence du comité social et économique au sein d’une entreprise, le salarié a la possibilité, s’il le souhaite, de déposer des plaintes directement auprès de leur employeur sans intermédiaire.

Les missions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés

A ces missions confiées aux anciens délégués du personnel s’ajoutent d’autres attributions pour le CSE dans une entreprise de 50 salariés ou plus. Cette nouvelle instance représentative du personnel est effectivement chargée de :

• Assurer l’expression commune des collaborateurs sur l’organisation du travail, la formation professionnelle, la gestion de l’entreprise, les questions financières et économiques de la structure, les techniques de production demandées dans l’établissement ;
• Saisir l’inspection du travail si nécessaire (plainte ou constat) ;
• Alerter l’employeur en cas de fait ou de situation grave affectant les droits des travailleurs et des personnes, la situation économique de l’entreprise, la santé publique, l’environnement ;
• Être consulté obligatoirement sur différentes questions ;

Les consultation du CSE s’avère obligatoire sur divers aspects. Il a le droit d’être consulté sur :

• L’organisation générale de la structure ;
• La situation économique et financière ;
• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• Politique sociale et relative à l’emploi et aux conditions de travail;
• Tout événement ou fait susceptible d’avoir une incidence sur les conditions d’emploi du salarié : licenciement collectif, réduction et restructuration des effectifs, procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, contrôle d’activités, etc. ;
• Participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société ;

Comment fonctionne un CSE ?

Le comité social et économique est une instance représentative du personnel qui a une organisation bien précise. Dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE est tenu d’établir un règlement intérieur qui fixe le financement, les réunions, les commissions.

La composition du CSE

Comme mentionné ci-dessus, le CSE est une nouvelle instance issue de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, notamment :

• Représentants du personnel (DP),
• Le comité d’entreprise (CE),
• Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
• La délégation unique du personnel (DUP),
• Le délégué syndical (DS),
• Le représentant de la section syndicale (RSS).

En résumé, le comité social et économique est composé de l’employeur et la délégation du personnelcomposé de titulaires et de suppléants en nombre égal. Lors des réunions du CSE, en cas d’absence du titulaire, le suppléant remplacera ce dernier.

Le financement du CSE

Dans le budget du CSE, il y a :

• Et budget opérationnel affectés au fonctionnement courant du comité social et économique (recrutement des salariés, formation économique, remboursement des frais de déplacement, etc.) ;
• Et budget pour les activités sociales et culturelles (ASC), dédiée au bien-être et aux avantages sociaux des salariés ;

Les Budget de fonctionnement du CST est couvert par une subvention versée par l’employeur, dont le montant dépendencore une fois taille de l’entreprise . Ce budget est de :

• 0,20 % masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;
• 0,22 %masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés ;

De son côté, le budget relatif aux activités sociales et culturelles (ASC) est décidé d’un commun accord.

Les différentes commissions du CSE

Certaines commissions CSE sont facultatives tandis que d’autres sont obligatoires. Dans les établissements avec moins de 300 employés la création d’une commission est établie par accord commercialou alors par convention entre l’employeur et le CSE.

Différents comités peuvent être mis en place dans une entreprise d’au moins 300 salariés :

• Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
• Comité Formation,
• Commission chargée de l’égalité professionnelle,
• Comité des Marchés,
• Etc.

Comment est constitué le Comité Social et Economique ?

La mise en place du comité social et économique nécessite l’élection des futurs membres qui le composeront. Cette élection devrait être organisé tous les 4 ans sachant que le Durée du mandatdes membres est 4 anssauf convention collective.

Election des membres du CSE : qui est éligible ?

Les titulaires de chaque délégation du personnel sont élus au scrutin. Les personnes éligibles aux élections professionnelles sont :

• Vieilli 18 et plus ,
• Avoir au moins 1 an d’anciennetédans le business,
• Affichage d’un profil viergec’est-à-dire les personnes qui n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité liée à l’exercice de leurs droits civiques.

D’autre part, conformément aux dispositions légales du code du travailtoute personne ayant un relation avec l’employeur ne peut pas participer aux élections professionnelles du CSEnotamment :

• Ses parents,
• Leurs enfants,
• Son mari,
• son partenaire,
• Son partenaire PACS,
• Ses frères et sœurs.

Comment se passe la préparation des élections ?

Pour préparer les élections professionnelles, l’employeur devra décider au préalable des modalités de vote avec les syndicats. A défaut de représentants, il peut les instituer de telle manière unilatéral . L’élection du CSE est généralement organisée par l’employeur soit au scrutin secret(voter dans une enveloppe), ou par vote électronique. Il lui appartient d’annoncer la tenue des élections aux salariés en indiquant la date. Le vote a lieu au maximum 90 jours après avoir avisé tout le personnel.

Quels sont les avantages de mettre en place un CSE dans une entreprise ?

La constitution du comité social et économique est obligatoire pour toute entreprise de plus de 11 salariés. Cependant, cette obligation permet aux entreprises de bénéficier de plusieurs avantages :

• Les demandes de tous les employés sont centralisées dans une instance représentative unique.
• Les salariés peuvent faire part de leurs besoins et avis à l’employeur par l’intermédiaire du CSE.
• Les charges de l’entreprise pour les avantages sociaux sont réduites, car le CSE dispose déjà d’un budget spécial alloué aux activités sociales et culturelles (ASC).
• En cas d’accident ou de maladie du travail, le comité social et économique prendra en charge les dépenses afférentes.