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CES RÈGLES S’APPLIQUENT DE FAÇON PROGRESSIVE
- Si votre dernière fin de contrat de travail (ou le début de la procédure de licenciement) a lieu à partir du 1er octobre 2021. Sinon, les anciennes règles s’appliquent (cliquez ici)
- Si vous n’avez pas aucun droit actuel à l’assurance-chômage ;
- Si tu n’es pas dans situation particulière due à votre profession ou lieu de résidence. renseignez-vous sur pole-emploi.fr à la page « A chaque situation son avantage ».
ÉTAPE 1 : CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
L’allocation d’assurance chômage est calculée sur la base de votre salaire de référence déterminé par Pôle emploi. Ce salaire de référence correspond à la rémunération totale du ou des contrats de travail sur la période de référence (période qui a servi à calculer la durée de votre droit).
- Les sommes prises en compte sont la rémunération brute.
- Il s’agit des salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités (par exemple 13ème mois).
- Toutes les primes liées aux contrats de travail de la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l’indemnité. Peu importe qu’ils aient été payés pendant ou après cette période.
Montants non déduits du salaire de référence
1- Indemnités liées à la rupture du contrat de travail :
- Indemnités de départ, indemnités de départ, etc.
- primes de précarité ; Indemnités compensatoires de congés payés ;
- Indemnités compensatoires en cas de renonciation au préavis ;
- Toutes les sommes liées à la rupture de contrat prononcée par un juge.
2 – Salaires perçus non liés à des contrats de travail pendant la période prise en compte pour le calcul du montant de l’allocation chômage.
3- Rémunérations liées à des périodes non déclarées à Pôle emploi
Les montants augmentés par Pôle emploi
Si vous avez perçu une rémunération réduite durant votre contrat, suite à certains événements (arrêt maladie, congé maternité, activité partielle, etc.), ces sommes peuvent être majorées par Pôle emploi pour le calcul de votre indemnité, dans votre intérêt.
Le mécanisme de réglage est le suivant :
- Pour ces périodes, la rémunération est majorée en fonction de la rémunération normale du contrat ;
- Ce salaire majoré s’ajoute alors aux autres rémunérations perçues au cours de la période de référence ;
- Le total se traduit par le salaire de référence majoré.
Pour certaines périodes, la rémunération est systématiquement ajustée car Pôle emploi est en principe directement informé par votre employeur pour les événements suivants
- Congé de maladie ;
- Accident du travail, maladie professionnelle ;
- congé maternité;
- Congé d’adoption;
- Congé paternité;
- En cas de préavis donné et non payé.
Pour les autres périodes pendant lesquelles vous avez perçu une rémunération réduite, il vous appartient de le signaler à Pôle emploi. (sur les 5 dernières années).
- Vous recevrez avec votre notification d’ouverture de droit à l’allocation un tableau à compléter,
- Accompagné d’une liste de pièces justificatives à fournir pour ces périodes (voir tableau ci-dessous).
SITUATIONS PARTICULIÈRES À SIGNALER | DOCUMENTS A FOURNIR |
---|---|
En cas d’activité partielle ou d’accord d’activité partielle de longue durée | – Fiche de salaire |
Temps partiel dans le cadre d’un accord d’aide au passage au temps partiel | – Avenant au contrat de travail – Fiches de paie |
Temps partiel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique | – Certificat thérapeutique à temps partiel – Attestation de paiement IJSS – Fiches de paie |
Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise | – Avenant au contrat de travail / Attestation de votre employeur – Fiches de paie |
Congés payés pris et financés par un fonds professionnel | Avis de versement du fonds des congés professionnels payés |
Congé parental pour études, à temps plein ou à temps partiel | – Certificat CIF – Fiches de paie |
Congé parental | – Certificat CIF – Fiches de paie |
Congé d’aidant | – Certificat CIF – Fiches de paie |
Congé de fin de carrière ou cessation anticipée d’activité, prévu par une convention ou un accord collectif | Attestation de votre employeur |
Congé de reclassement | – Attestation de votre employeur – Fiches de paie |
Congé de mobilité | – Attestation de votre employeur – Fiches de paie |
Rémunération ou réduction du temps de travail suite à des difficultés économiques dans votre entreprise et en application d’une convention collective | – Avenant au contrat de travail – Fiches de paie |
Nouvelles fonctions moins rémunérées, dans la même entreprise, suite à une maladie ou un accident. | – Avenant au contrat de travail- Fiches de paie |
ÉTAPE 2 : CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER
Le salaire de référence permet le calcul du salaire journalier
Ce salaire journalier est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de votre indemnisation
ÉTAPE 3 : Calcul de l’indemnité de chômage
Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l’indemnité versée par Pôle emploi.
- Le calcul s’effectue de 2 manières différentes
- 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,47 € (depuis le 01/07/2022) ;
- 57 % de votre SJR.
- C’est le montant le plus élevé qui est retenu
- L’objectif de ce double calcul est de tenir compte de votre niveau de rémunération antérieur et de vous verser le montant d’indemnité le plus avantageux dans votre situation.
- La première formule, avec une partie fixe, permet d’augmenter le montant de l’allocation versée pour les personnes qui avaient un faible salaire mensuel.
- Ce montant est encadré par un plancher et un plafond
- Il ne peut être inférieur à un plancher égal à 30,42 € ;
- Elle ne peut excéder un plafond égal à 75 % de votre salaire journalier.
Cas particuliers pour le calcul de l’abattement
- Votre salaire a-t-il dépassé un certain montant ?
– Votre allocation peut être réduit de 30% à partir du 9ème mois d’indemnisation.
– Cette dégressivité peut s’appliquer, à partir du 1er juillet 2021, lorsque votre ancien salaire brut de référence était supérieur à un certain montant (149,42 €/jour, soit 4 545 €/mois, depuis le 1er juillet 2021).
– Il ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi âgés de 57 ans ou plus à la date de rupture du contrat de travail.
Pour en savoir plus « Dégressivité, ce qui change pour moi ».
- Étiez-vous à temps partiel?
Certains montants (partie fixe de l’indemnité et l’indemnité minimale) sont réduits au prorata de votre temps de travail.
- Avez-vous perçu une pension d’invalidité pendant votre emploi?
Vous avez droit à des allocations de chômage et vous continuez à percevoir votre pension.
- Avez-vous bénéficié d’une rente d’invalidité de catégorie 2 ou 3 après la fin de votre contrat de travail ?
Cela réduira le montant de votre ARE.
Lors de l’ouverture de vos droits, Pôle emploi vous informe du montant et de la durée de votre indemnisation ainsi que de la date du premier jour d’indemnisation.